JORF n°0224 du 25 septembre 2008

Article 2

Article 2

Le régisseur peut encaisser par chèques, espèces, cartes ou virements bancaires les produits mentionnés à l'article 1er.


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Version 1

Le régisseur peut encaisser par chèques, espèces, cartes ou virements bancaires les produits mentionnés à l'article 1er.