Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2012 - art. 4
Créé le 19 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2012 - art. 4
Créé le 19 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 9 mai 2012art. 4
En vigueur du jeudi 19 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2011
Source : Légifrance