Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2012 - art. 4
Créé le 19 octobre 2006
La liste visée à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
Arrêté du 18 septembre 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 9 mai 2012art. 4
En vigueur du jeudi 19 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2011
La liste visée à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.