JORF n°227 du 30 septembre 2006

Article 4

Article 4

L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Paris.


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Version 1

L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Paris.