En vigueur depuis le 1 mars 2003
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2003
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 mars 2003
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2003
Source : Légifrance