JORF n°228 du 29 septembre 2002

Article 2

Article 2

Le présent arrêté est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.


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Le présent arrêté est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.