Arrêté du 18 septembre 2002

Article 6

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Article 6

Les interrogations porteront sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites rubriques PRODCOM, dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé. Elles ne pourront recouvrir des produits enquêtés par d'autres organismes agréés ou par le service enquêteur.

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Les interrogations porteront sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites rubriques PRODCOM, dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé. Elles ne pourront recouvrir des produits enquêtés par d'autres organismes agréés ou par le service enquêteur.

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