Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les missions dévolues aux services et sous-directions cités à l'article 11 sont les suivantes : »
Arrêté du 18 septembre 2001
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Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les missions dévolues aux services et sous-directions cités à l'article 11 sont les suivantes : »