Article 2
Abrogé depuis le 2018-06-30 par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°221 du 23 septembre 2001
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 24 septembre 2001
Abrogé le samedi 30 juin 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.