Art. 2. - Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.