Art. 1er. - La décision no 2000-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 6 septembre 2000 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts, annexée au présent arrêté, est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

DECISION No 2000-01 RELATIVE A L'APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 52-1 à 52-14 ;

Vu le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts et les règles d'emploi de ses fonds, adoptés par le conseil de surveillance dudit fonds lors de sa réunion du 22 septembre 1999 et approuvés par la décision no 99-01 du 23 septembre 1999 ;

Vu le règlement intérieur modifié du fonds de garantie adopté par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 22 juin 2000,

Décide :

Article 1er

Le règlement intérieur modifié du fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 22 juin 2000 est approuvé.

Article 2

Le règlement intérieur modifié du fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi des fonds de ce dernier, annexés à la présente décision, peuvent être consultés au siège du fonds de garantie des dépôts, 4, rue Halévy, 75009 Paris.

Fait à Paris, le 6 septembre 2000.

Pour le Comité de la réglementation

bancaire et financière :

Le président,

J.-P. Jouyet