JORF n°226 du 29 septembre 2000

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 15 000 FF (2 286,74 Euro) ;

Montant maximum de l'avoir du compte local : 135 000 FF (20 580,62 Euro).


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Version 1

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 15 000 FF (2 286,74 Euro) ;

Montant maximum de l'avoir du compte local : 135 000 FF (20 580,62 Euro).