(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.
Arrêté du 18 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance