JORF n°226 du 29 septembre 2000

Art. 6. - L'arrêté du 31 octobre 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés publics de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - L'arrêté du 31 octobre 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés publics de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur est abrogé.