Art. 1er. - Il est institué au sein de la direction des transmissions et de l'informatique une commission d'appel d'offres. Cette commission est chargée de l'examen de l'ensemble des marchés nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.