Art. 4. - Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction de l'administration générale. Le secrétariat des réunions est assuré par cette même sous-direction.
Arrêté du 18 septembre 2000
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Art. 4. - Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction de l'administration générale. Le secrétariat des réunions est assuré par cette même sous-direction.
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