Article 4

Au troisième tiret du premier alinéa de l'article 9 du règlement no 90-05 susvisé, les mots : « au dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 bis ci-dessus ».

Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 9 précité, ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit peuvent également recevoir, pour chaque personne concernée, les informations ayant trait à l'existence de décisions de recevabilité mentionnées à l'article 8 bis ci-dessus. »