REGLEMENT No 2000-05 DU 6 SEPTEMBRE 2000

MODIFIANT LE REGLEMENT No 96-13 DU 20 DECEMBRE 1996 RELATIF AU RETRAIT D'AGREMENT ET A LA RADIATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 19-2 ;

Vu le règlement no 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit,

Décide :