Arrêté du 18 septembre 1998

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les versements prévus aux articles

1er

et

2

sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 septembre 1998

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-09-18 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 1998

Source : Légifrance