En vigueur depuis le 26 septembre 1998
Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1998
Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 septembre 1998
Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 26 septembre 1998
Source : Légifrance