Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé, le mot : « annexe » est remplacé par : « annexe II ».
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JORF n°225 du 29 septembre 1998
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Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé, le mot : « annexe » est remplacé par : « annexe II ».