Arrêté du 18 avril 1996

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré par type d'analyses, conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Cette annexe II peut être modifiée par arrêté du ministre de l'environnement.

L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types d'analyses, sur proposition d'une commission d'agrément au vu :

du dossier de demande d'agrément présenté par le chef d'établissement ;

des résultats obtenus lors de la campagne d'essais interlaboratoires ;

du compte rendu de visite éventuelle de contrôle du laboratoire.

La commission d'agrément peut proposer au ministre de l'environnement, par types d'agrément, des critères complémentaires à ceux figurant au présent arrêté.

Il peut être procédé en complément à des envois d'échantillons à analyser de manière anonyme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 1996 · Dernière version le 29 septembre 1998

L'agrément est délivré par type d'analyses, conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Cette annexe II peut être modifiée par arrêté du ministre de l'environnement.

L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types d'analyses, sur proposition d'une commission d'agrément au vu :

  • du dossier de demande d'agrément présenté par le chef d'établissement ;
  • des résultats obtenus lors de la campagne d'essais interlaboratoires ;
  • du compte rendu de visite éventuelle de contrôle du laboratoire.

La commission d'agrément peut proposer au ministre de l'environnement, par types d'agrément, des critères complémentaires à ceux figurant au présent arrêté.

Il peut être procédé en complément à des envois d'échantillons à analyser de manière anonyme.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-04-18 annexe II

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 septembre 1998

En vigueur du vendredi 14 juin 1996 au lundi 28 septembre 1998

Source : Légifrance