JORF n°228 du 2 octobre 1998

Arrêté du 18 septembre 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant désignation des sièges de représentant de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services,

Arrête :

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 février 1998 susvisé est modifié comme suit :

S'agissant des membres suppléants :

Remplacer les termes : « l'adjoint du directeur de l'habitat et de la construction » par : « le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,S'AGISSANT DES MEMBRES SUPPLEANTS,REMPLACER LES TERMES "L'ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION" PAR "LE DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION".

APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 1 DE L'ARRETE DU 12-09-1997.

Fait à Paris, le 18 septembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

P. Chantereau