Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après de la section Mer du budget du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0230 du 03/10/95 Page 14428 a 14429

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