Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 septembre 1995

portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1995

Signaler une erreur de données

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande;
Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande,
Arrêtent:

Art. 1er. - Pour l'année 1995, le taux de la cotisation prévu à l'article 2 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.

1 version

Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après de la section Mer du budget du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0230 du 03/10/95 Page 14428 a 14429
......................................................

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE TAUX DE LA COSITATION PREVU A L'AT. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 EST FIXE A 0,25FR PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE.

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948.

Fait à Paris, le 18 septembre 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE

Arrêté du 18 septembre 1995