Art. 1er. - Le texte figurant au deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé est remplacé par:
<< Soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnue équivalente par le ministre chargé de la sécurité du gaz. >>