JORF n°224 du 26 septembre 1992

Arrêté du 18 septembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié par le décret no 90-970 du 26 octobre 1990;

Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret no 92-912 du 2 septembre 1992;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 3 bis suivant est inséré entre l'article 3 et l'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé:
&lt;<art. 2="" 3="" bis.="" -="" outre="" les="" pouvoirs="" énumérés="" aux="" articles="" et="" bis="" du="" présent="" arrêté,="" délégués="" recteurs="" d'académie="" pour="" la="" gestion="" des="" attachés="" d'administration="" scolaire="" universitaire="" sont="" suivants:="" <<-="" élaboration="" de="" liste="" d'aptitude="" l'accès="" au="" choix="" corps="" universitaire;="" établissement="" tableau="" d'avancement="" grade="" d'attaché="" principal="" 1re="" classe="" nomination="" dans="" ce="" grade.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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INSERE UN ART. 3-BIS DUDIT ARRETE CONCERNANT LES POUVOIRS DELEGUES AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR LA GESTION DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.

APPLICATION DU DECRET 85899 DU 21-08-1985 MODIFIE.

Fait à Paris, le 18 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs,

ouvriers et de service,

J. RICHARD