Abrogé28 janvier 1997
Créé le 10 octobre 1992
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la base de transit Air 250 (B.T.A.), 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES.
Arrêté du 18 septembre 1992
Article 5
Effets de cet article
cite
Loi 78-17 1978-01-16 art. 34
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 28 janvier 1997
En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au lundi 27 janvier 1997