Abrogé28 janvier 1997
Créé le 10 octobre 1992
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 18 septembre 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 28 janvier 1997
En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au lundi 27 janvier 1997