Arrêté du 18 octobre 2024

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié au journal officiel pour que tout le monde sache qu'il est valide

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2024

Source : Légifrance