Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 22 juillet 2019
Résumé Un article change des règles d'un autre article d'un arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2019 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié