Retour à la section

Arrêté du 18 octobre 2022

Article suivant

Article 4

Exécution et publication de l'arrêté

JORF n°0261 du 10 novembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour les élèves

Résumé Certains élèves peuvent ne pas payer les frais de scolarité sous certaines conditions.

Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux article R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux article R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.