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Annexe

JORF n°0261 du 10 novembre 2022

Arrêté du 18 octobre 2022

La Première ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 et R. 719-50 ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 16,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime pour l'année 2022-2023

Résumé Les frais de scolarité pour les élèves de l'ENSM sont fixés pour l'année 2022-2023.

Le présent arrêté fixe pour l'année scolaire 2022-2023 conformément au tableau annexé, les taux des droits de scolarité acquittés par les élèves en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des droits de scolarité

Résumé Les frais de scolarité peuvent être payés en une fois ou en trois fois.

Les droits de scolarité prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription. Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements d'un montant égal au tiers des droits dus. Le premier tiers est perçu lors de l'inscription, puis les deux autres au cours des deux mois suivants.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour les élèves

Résumé Certains élèves peuvent ne pas payer les frais de scolarité sous certaines conditions.

Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux article R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur général de l'école maritime doit publier l'arrêté officiel.

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 octobre 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

Le chef du service flotte et marins,

C. Lenormand

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard