Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du présent arrêté par le directeur des services judiciaires
Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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