JORF n°0246 du 22 octobre 2022

Arrêté du 18 octobre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des cheffes de la cour d'appel d'Amiens du 31 août 2022 aux fins d'augmentation du montant de l'avance de la régie de la cour d'appel d'Amiens,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximum de l'avance aux régisseurs

Résumé Les régisseurs de la cour d'appel d'Amiens peuvent recevoir jusqu'à 38 500 euros d'avance.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)| |---------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Amiens| 38 500 euros |

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Article 2

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Exécution du présent arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber