Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications des statuts
Résumé Les nouvelles règles dans les statuts commenceront le 1er janvier 2022
Les modifications des statuts prévues par le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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