Créé le 27 octobre 2019 · En vigueur depuis le 28 mai 2020
Il n'y a pas d'épreuve facultative.
Arrêté du 18 octobre 2019
Article 7
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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020
Modifié parArrêté du 22 mai 2020art. 1
En vigueur du dimanche 27 octobre 2019 au mercredi 27 mai 2020