Arrêté du 18 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur :

  • à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;
  • à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté lié au Brexit

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord ou si des contrôles sanitaires sont rétablis à la frontière franco-britannique.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur :

  • à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;
  • à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2019

Source : Légifrance