Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2004 modifié relatif à des organisations de producteurs dans le secteur bovin ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 octobre 2018 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale en date du 22 juin 2018 par laquelle ELVEA Nord - Pas-de-Calais approuve son changement de dénomination sociale et devient ELVEA Hauts-de-France,

Arrête :

Fait le 18 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,

F. Simon