JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, le mandat de Mme PONCHET-PASSEMARD (Colette) en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges, est renouvelé à compter du 18 octobre 2017.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, le mandat de Mme PONCHET-PASSEMARD (Colette) en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges, est renouvelé à compter du 18 octobre 2017.