JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 conclu le 30 mai 2017 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 août 2020.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 conclu le 30 mai 2017 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 août 2020.