JORF n°0249 du 24 octobre 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.