JORF n°0249 du 24 octobre 2017

Arrêté du 18 octobre 2017

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 2009, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail, au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 octobre 2017.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte des accords susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.