JORF n°0284 du 7 décembre 2016

Article 3

Article 3

Pour 2016, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


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Version 1

Pour 2016, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.