Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-12 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment ses articles 40 et 140 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38,
Arrêtent :
Pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail, en application du III de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 221 580 335 €.
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Pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 12 142 394 €.
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Pour 2016, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 octobre 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol