ARRÊTÉ du 18 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2015, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), est fixée à 3,76 %.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Affectation des contributions sociales en 2015

Résumé. En 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie utilise 3,76 % des contributions sociales pour financer les dépenses liées aux personnes âgées dépendantes.

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2015, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), est fixée à 3,76 %.

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