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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5,
Arrêtent :
Créé le 30 octobre 2015
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2015, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 5 %.
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1 cité
Créé le 30 octobre 2015
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2015, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,76 %.
1 version
2 cités
Créé le 30 octobre 2015
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 octobre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome