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ARRÊTÉ du 18 octobre 2015

fixant pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code

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Allocation de contributions sociales à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2015

Résumé. En 2015, une partie des contributions sociales (5%) est utilisée pour financer des dépenses spécifiques via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment pour les personnes âgées dépendantes.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Affectation de contributions sociales en 2015

Résumé. En 2015, une partie des contributions sociales (5%) est allouée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour financer des dépenses spécifiques.

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2015, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), est fixée à 5 %.

En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Affectation des contributions sociales en 2015

Résumé. En 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie utilise 3,76 % des contributions sociales pour financer les dépenses liées aux personnes âgées dépendantes.

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2015, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), est fixée à 3,76 %.

En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 18 octobre 2015 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2015

ARRÊTÉ du 18 octobre 2015
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Article 2
Article 3