En vigueur depuis le 30 octobre 2015
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Affectation de contributions sociales en 2015
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2015, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), est fixée à 5 %.
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