JORF n°0258 du 6 novembre 2013

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2014 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2014 ».