Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations d'enrichissement pour les vins

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2012 modifie les règles de déclaration pour l'enrichissement des vins, en exigeant plus d'informations et en permettant une déclaration par opération. Les déclarations se feront désormais en ligne via OENO, mais le papier reste possible.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, notamment son article 12 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 (Règles pour les vins : étiquetage, traçabilité et production) relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, notamment son article 22 (Déclaration des modifications dans la production de vin) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 (Arrêté du 24 juillet 2012 sur l'enrichissement des vins) relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations préalables d'enrichissement pour la vinification

Résumé. La déclaration préalable d'enrichissement pour les chais de vinification doit maintenant préciser plus d'informations et peut être faite par opération.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de déclaration d'enrichissement

Résumé. Les déclarations d'enrichissement se font maintenant en ligne via la téléprocédure OENO, mais on peut encore les déposer sur papier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 1 bis
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 1 bis

En vigueur depuis le 5 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Exécution.
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2012

Arrêté du 16 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3