Abrogé31 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 9
Créé le 2 novembre 2012
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.