Arrêté du 18 octobre 2012

Article 8

Abrogé31 décembre 2012

Créé le 2 novembre 2012

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2012art. 9

En vigueur du vendredi 2 novembre 2012 au dimanche 30 décembre 2012